Décision 84/284/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/284/CEE
RattachementDécision 84/284/CEE
Versionacte d'origine du 10/05/1984 (CELEX 31984D0284)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 84/284/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

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