L'importation de l'« Acutronic - Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 8 novembre 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun, en tant qu'appareil ou instrument scientifique au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1798/75.
Décision 84/303/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/05/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/303/CEE
RattachementDécision 84/303/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0303)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.