Article considérant 1

considérant que, par lettre du 8 novembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'« Acutronic - Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H », commandé le 10 juillet 1979 et destiné à être utilisé pour l'étalonnage précis de gyroscopes laser dans le cadre du projet « gyroscopes optiques », doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; que l'Allemagne s'est toutefois réservé la décision pour le cas où l'objet en question serait à considérer comme un accessoire;