considérant qu'il ressort de cet examen que l'« Acutronic - Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H » est une table tournante de précision; qu'elle ne peut être considérée comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait d'un « accessoire » de gyroscope laser; que cette table tournante de précision doit donc être considérée comme « accessoire » au sens de l'article 3 paragraphe 2 point a) du même règlement; être appréciée qu'à la lumière des dispositions dudit article 3 paragraphe 2 point a), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 84/303/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/303/CEE
RattachementDécision 84/303/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1984 (CELEX 31984D0303)
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