considérant que les pays tiers ayant conclu un accord d'autolimitation avec la Communauté économique européenne dans le secteur des viandes ovine et caprine ou des animaux vivants des espèces ovine et caprine se sont engagés, par un échange de lettres, à limiter leurs exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement est limité au 31 mars 1984;
Décision (CELEX 31984D0309) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31984D0309)
RattachementDécision (CELEX 31984D0309)
Versionacte d'origine du 08/05/1984 (CELEX 31984D0309)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.