considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie et que ces négociations ont abouti au paraphe d'un accord avec chacun de ces pays,
Décision (CELEX 31984D0309) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31984D0309)
RattachementDécision (CELEX 31984D0309)
Versionacte d'origine du 08/05/1984 (CELEX 31984D0309)
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