considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 784/84 (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;
Décision 84/313/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/313/CEE
RattachementDécision 84/313/CEE
Versionacte d'origine du 28/05/1984 (CELEX 31984D0313)
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