84/313/CEE: Décision de la Commission du 28 mai 1984 portant quatrième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues française, anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.)

considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 784/84 (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 82/467/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 83/617/CEE (7), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré;

considérant que l'Irlande a également introduit une demande d'autorisation et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation du beurre conforme à la destination; que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 2 000 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure de donner les mêmes garanties; qu'il convient de donner suite à ces demandes et de modifier en conséquence la décision 82/467/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: