Article 1
L'importation de l'appareil dénommé « Leeds & Northrup - Fixed Temperature Standard, model 8411 », faisant l'objet de la demande de la Belgique du 27 décembre 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Droit de l'Union · Texte intégral
84/373/CEE: Décision de la Commission du 3 juillet 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Leeds & Northrup - Fixed Temperature Standard, model 8411" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/07/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 84/373/CEE
Adopté le3 juillet 1984
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31984D0373
Considérants (4)
(1)
considérant que, par lettre du 27 décembre 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Leeds & Northrup - Fixed Temperature Standard, model 8411 », commandé le 28 mars 1982 et destiné à être utilisé pour l'étalonnage de température et l'obtention d'un point fixe de température précis et stable, servant de référence pour les processus différentiels de mesure de températures en continu, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
(2)
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 juin 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
(3)
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un four d'étalonnage; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision, la reproductibilité et la stabilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
(4)
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.