Le produit des emprunts visés à l'article 1er est affecté, sous forme de prêts, au financement de projets d'investissements qui sont réalisés sur le territoire de la Communauté et qui répondent aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les domaines de l'énergie et des travaux d'infrastructure ainsi que du financement des investissements, principalement des petites et moyennes entreprises, dans l'industrie et les autres secteurs productifs.
Décision 84/383/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/383/CEE
RattachementDécision 84/383/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0383)
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