Version d'origine : acte du 23/07/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/383/CEE
RattachementDécision 84/383/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0383)
Référencearticle 3 de la décision 84/383/CEEEUR-Lex →
La Commission décide de l'éligibilité des projets en conformité avec les priorités et les lignes directrices suivantes:
- les projets d'investissements, principalement des petites et moyennes entreprises, dans l'industrie et les services qui y sont directement liés, en vue notamment de la diffusion de l'innovation et des technologies nouvelles, dont la réalisation contribue directement ou indirectement à la création d'emplois,
- l'utilisation rationnelle de l'énergie, le remplacement du pétrole par d'autres sources énergétiques dans tous les secteurs ainsi que les infrastructures permettant ledit remplacement,
- les infrastructures qui sont liées au développement des activités productives, qui contribuent au développement régional, ou qui sont d'intérêt communautaire, tels les télécommunications, y compris les technologies d'information, et les transports, y compris les transports d'énergie,
- les projets et leur réalisation doivent être conformes aux dispositions du traité et du droit dérivé, notamment en matière de concurrence, et aux règles et politiques communautaires applicables dans les domaines en question.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.