Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, appliquées au titre de l'année 1976 par le grand-duché de Luxembourg, ont continué à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 20 avril 1977, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 84/400/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/400/CEE
RattachementDécision 84/400/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0400)
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