considérant que le gouvernement luxembourgeois a, en 1977, communiqué l'arrêté ministériel du 20 avril 1977 modifiant pour la deuxième fois l'arrêté ministériel du 30 janvier 1976 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles au titre de l'année 1976;
Décision 84/400/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/400/CEE
RattachementDécision 84/400/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1984 (CELEX 31984D0400)
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