Article considérant 2

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE conjointement avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit encore décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel du 20 avril 1977 susmentionné, les dispositions appliquées au grand-duché de Luxembourg au titre de l'année 1976 pour la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE ont continué à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; qu'en effet, en ce qui concerne l'année 1976, seuls l'arrêté ministériel du 30 janvier 1976 ainsi que la première modification de celui-ci par l'arrêté ministériel du 20 juillet 1976 ont jusqu'à présent fait l'objet des décisions positives 76/698/CEE (5) et 76/948/CEE (6);