considérant que la révision de l'indemnité compensatoire prévue dans l'arrêté ministériel du 20 avril 1977 susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de la directive en question; considération que l'application de l'arrêté ministériel du 20 avril 1977 a, dans certains cas, pu conduire à un dépassement pour l'année 1976 des plafonds fixés à l'article 7 de la directive 75/268/CEE dans sa version applicable en 1976; que la présente décision ne peut couvrir de tels cas éventuels;
Décision 84/400/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/400/CEE
RattachementDécision 84/400/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1984 (CELEX 31984D0400)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.