Décision 84/400/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/400/CEE
RattachementDécision 84/400/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1984 (CELEX 31984D0400)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 84/400/CEEEUR-Lex →

considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du Comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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