Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 300 et no 304, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 84/401/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/401/CEE
RattachementDécision 84/401/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0401)
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