Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole - no 300 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, - no 304 portant fixation du revenu comparable pour 1984;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que les décisions mentionnées peuvent encore être considérées comme répondant aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 300 et no 304, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.