considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 84/401/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/401/CEE
RattachementDécision 84/401/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1984 (CELEX 31984D0401)
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