considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole - no 300 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, - no 304 portant fixation du revenu comparable pour 1984;
Décision 84/401/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/401/CEE
RattachementDécision 84/401/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1984 (CELEX 31984D0401)
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