84/416/CEE: Décision de la Commission du 27 juin 1984 concernant l'intention du gouvernement français d'accorder une couverture spéciale du risque de change aux exportateurs français soumissionnant pour la construction d'une centrale électrique en Grèce
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 84/416/CEE
Adopté le27 juin 1984
VersionVersion d'origine
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CELEX31984D0416
RéférenceDécision 84/416/CEE, version d'origineEUR-Lex →
Le gouvernement français n'accordera pas de couverture du risque de change aux exportateurs français ayant soumissionné pour la construction d'une centrale électrique en Grèce (Megalopolis IV), une telle intervention constituant une aide incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE et ne pouvant bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, et cela indépendamment des modalités pratiques de l'aide proposée.
Le gouvernement français fera savoir à la Commission dans les quatre semaines à compter de la date de la présente décision qu'il n'accordera pas de couverture du risque de change pour le contrat visé à l'article 1er.