Décision 84/416/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/416/CEE
RattachementDécision 84/416/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0416)
Référencearticle 2 de la décision 84/416/CEEEUR-Lex →

Le gouvernement français fera savoir à la Commission dans les quatre semaines à compter de la date de la présente décision qu'il n'accordera pas de couverture du risque de change pour le contrat visé à l'article 1er.

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