Le gouvernement français n'accordera pas de couverture du risque de change aux exportateurs français ayant soumissionné pour la construction d'une centrale électrique en Grèce (Megalopolis IV), une telle intervention constituant une aide incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE et ne pouvant bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, et cela indépendamment des modalités pratiques de l'aide proposée.
Décision 84/416/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/416/CEE
RattachementDécision 84/416/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0416)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.