L'aide accordée en mars 1983 à un fabricant de fibres et de fil en polypropylène, que le gouvernement belge a portée à la connaissance de la Commission par lettre du 18 novembre 1983, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE. En conséquence, elle doit être supprimée.
Décision 84/508/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/508/CEE
RattachementDécision 84/508/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0508)
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