Décision 84/508/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/508/CEE
RattachementDécision 84/508/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0508)
Référencearticle 2 de la décision 84/508/CEEEUR-Lex →

La Belgique informera la Commission, dans les deux mois de la notificatin de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.

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