Acte en vigueur, consolidée au 24/12/1985.
Version consolidée au 24/12/1985 (consolidation EUR-Lex 01984D0520-19851224, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/1984).
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considérant que, conformément à l'article 2 dudit règlement, la république fédérale d'Allemagne introduit des demandes pour une assistance financière;
considérant que les conditions mentionnées dans ledit règlement pour l'octroi d'un concours financier sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Une assistance financière d'un montant de 10 millions d'Écus est attribué pour des projets et mesures présentés par la république fédérale d'Allemagne dont les caractéristiques figurent en annexe, et selon les modalités qui y sont définies.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
▼M1
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Numéro du projet
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Nom du projet ou de la mesure
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Type du projet ou de la mesure
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Dépense publique du 1er janvier 1983
[en millions d'Écus (1)]
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Pourcentage des financements communautaires
[total par rapport à (4)]
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Soutien conformément au règlement (CEE) no 1889/84
[en millions d'Écus]
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(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
D 1
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Chemin de fer:
la nouvelle section à trois voies de la ligne Buchholz — Rotenburg
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Nouvelle section sur la ligne ferroviaire Hambourg—Münster
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13,87
(1984) |
54
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7,4
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D 2
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Autoroute:
nouveau pont sur la Sûre
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Nouveau pont sur l'autoroute entre la république fédérale d'Allemagne et le Luxembourg
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4,41
(1984) |
59
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2,6
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Total:
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10
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(1) Taux de change: 1 Écu = 2,23296 DM.
(
1
) JO n. L 177 du 4. 7. 1984, p. 4.