Décision 84/520/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/1985 (consolidation EUR-Lex 01984D0520-19851224, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/1984). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/520/CEE
RattachementDécision 84/520/CEE
VersionConsolidée au 24/12/1985 (CELEX 01984D0520-19851224)
Référencearticle 2 de la décision 84/520/CEEEUR-Lex →

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

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