Décision 84/633/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/633/CEE
RattachementDécision 84/633/CEE
Versionacte d'origine du 11/12/1984 (CELEX 31984D0633)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 84/633/CEEEUR-Lex →

considérant que, en raison des caractéristiques du marché, il devrait être du ressort de la Commission de décider dans quelle mesure des modifications sont à apporter, DÉCIDE:

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