considérant qu'il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 1984, conformément à l'article 6 para- graphe 2 point c) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (8), la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes en vue d'assurer la continuité indispensable en attendant les résultats de l'examen des propositions de la Commission en la matière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 84/513/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 84/513/CEE
RattachementDirective 84/513/CEE
Versionacte d'origine du 23/10/1984 (CELEX 31984L0513)
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