Droit de l'Union · Texte intégral

Directive 84/513/CEE du Conseil du 23 octobre 1984 modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/10/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDirective 84/513/CEE
Adopté le23 octobre 1984
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31984L0513
RéférenceDirective 84/513/CEE, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4), et l'ar- ticle 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio- économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (5), ces trois directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (6), prévoient que la durée envisagée pour la réalisation des actions communes visées par ces directives est limitée au 30 juin 1984;

(2)

considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 10 octobre 1983, des propositions concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture destinées à remplacer les mesures visées par les directives précitées;

(3)

considérant qu'il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 1984, conformément à l'article 6 para- graphe 2 point c) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (8), la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes en vue d'assurer la continuité indispensable en attendant les résultats de l'examen des propositions de la Commission en la matière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

Avec effet au 1er juillet 1984:

1) l'article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. »

2) l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. »

3) l'article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31984L0513. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).