considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit que, pour compenser la perte éventuelle de revenu, une prime est octroyée au bénéfice des producteurs de viande ovine; qu'il est donc nécessaire de spécifier quels doivent être les bénéficiaires de ladite mesure;
Règlement (CEE) n° 872/84 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 872/84
RattachementRèglement (CEE) n° 872/84
Versionacte d'origine du 31/03/1984 (CELEX 31984R0872)
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