considérant que les brebis éligibles doivent être définies selon des critères aussi proches que possible de ceux utilisés dans le cadre de la directive 82/177/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres [4];
Règlement (CEE) n° 872/84 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 872/84
RattachementRèglement (CEE) n° 872/84
Versionacte d'origine du 31/03/1984 (CELEX 31984R0872)
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