Version d'origine : acte du 10/04/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1262/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1262/84
VersionVersion d'origine (CELEX 31984R1262)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1262/84EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument de ratification, conformément à l'article 16 paragraphe 3 point a) de la convention.
Nota : La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.