Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/04/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève le 21 octobre 1982, introduit des dispositions de nature à faciliter la circulation internationale des marchandises, à contribuer à la suppression progressive des entraves aux échanges et à promouvoir le développement du commerce mondial, réalisant ainsi des objectifs conformes à ceux de la politique commerciale de la Communauté économique européenne;
considérant que la convention permet, entre autres, à la Communauté, d'une part, d'appliquer sa propre législation aux contrôles exercés à ses frontières intérieures et, d'autre part, pour des questions qui relèvent de sa compétence, d'exercer en son nom propre les droits et de s'acquitter des responsabilités que la convention confère à ses États membres qui y sont parties contractantes;
considérant qu'il convient dès lors d'approuver au nom de la Communauté la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières,
La convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.
La Communauté applique la convention aux contrôles exercés à ses frontières extérieures conformément à l'article 15 de la convention.
Le texte de la convention est joint au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument de ratification, conformément à l'article 16 paragraphe 3 point a) de la convention.