considérant que la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève le 21 octobre 1982, introduit des dispositions de nature à faciliter la circulation internationale des marchandises, à contribuer à la suppression progressive des entraves aux échanges et à promouvoir le développement du commerce mondial, réalisant ainsi des objectifs conformes à ceux de la politique commerciale de la Communauté économique européenne;
Règlement (CEE) n° 1262/84 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1262/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1262/84
Versionacte d'origine du 10/04/1984 (CELEX 31984R1262)
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