considérant que la convention permet, entre autres, à la Communauté, d'une part, d'appliquer sa propre législation aux contrôles exercés à ses frontières intérieures et, d'autre part, pour des questions qui relèvent de sa compétence, d'exercer en son nom propre les droits et de s'acquitter des responsabilités que la convention confère à ses États membres qui y sont parties contractantes;
Règlement (CEE) n° 1262/84 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1262/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1262/84
Versionacte d'origine du 10/04/1984 (CELEX 31984R1262)
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