Règlement (CEE) n° 1262/84 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 1262/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1262/84
Versionacte d'origine du 10/04/1984 (CELEX 31984R1262)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CEE) n° 1262/84EUR-Lex →

considérant qu'il convient dès lors d'approuver au nom de la Communauté la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières,

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