Article 1
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord de coopération est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 1591/84 du Conseil du 4 juin 1984 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 1591/84
Adopté le4 juin 1984
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 1 considérant
CELEX31984R1591
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord de coopération avec l'accord de Carthagène et ses pays membres; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Au sein de la commission mixte de coopération créée par l'article 5 de l'accord de coopération, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.