considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord de coopération avec l'accord de Carthagène et ses pays membres; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
Règlement (CEE) n° 1591/84 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1591/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1591/84
Versionacte d'origine du 04/06/1984 (CELEX 31984R1591)
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