Règlement (CEE) n° 1763/84 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 1763/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1763/84
Versionacte d'origine du 19/06/1984 (CELEX 31984R1763)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE) n° 1763/84EUR-Lex →

considérant que la déclaration no 2 de l'annexe au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, prévoit que Saint-Christophe-et-Nevis bénéficie, pour une quantité de 14 800 tonnes, d'un traitement identique à celui qui est prévu audit protocole;

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