Règlement (CEE) n° 1763/84 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 1763/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1763/84
Versionacte d'origine du 19/06/1984 (CELEX 31984R1763)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CEE) n° 1763/84EUR-Lex →

considérant que la mise en œuvre du protocole no 7 est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

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