Règlement (CEE) n° 1763/84 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 1763/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1763/84
Versionacte d'origine du 19/06/1984 (CELEX 31984R1763)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CEE) n° 1763/84EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, les États mentionnés au protocole no 7 et Saint-Christophe-et-Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7,

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