considérant que la déclaration commune de l'annexe du protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, prévoit que toute demande émanant d'un État d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), partie contractante à la convention, mais non spécifiquement mentionnée dans le protocole no 7, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée;
Règlement (CEE) n° 1764/84 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1764/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1764/84
Versionacte d'origine du 19/06/1984 (CELEX 31984R1764)
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