85/11/CEE: Décision de la Commission du 23 juillet 1984 relative aux aides prévues par la loi régionale sicilienne n° 86 du 5 août 1982 portant mesures urgentes pour le secteur agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Article 1

1. Les aides prévues à l'article 12 points d), g) et h) de la loi régionale sicilienne no 86 du 5 août 1982 portant mesures urgentes pour le secteur agricole, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE et avec l'organisation commune de marché des fruits et légumes et ne peuvent par conséquent pas être octroyées.

▼M1

2. La partie des aides découlant de l'application des articles 33 à 39 de la loi visée au paragraphe 1, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les charges financières provenant d'investissements antérieurs, ainsi que de l'application des articles 18, 24 et 25 de la même loi, qui dépasse:

a) 75 % de la dépense admise pour les projets s'intégrant dans des programmes nationaux ou régionaux approuvés par la Commission en application du règlement (CEE) no 355/77

ou

b) 50 % de la dépense admise pour les projets ne s'intégrant pas dans de tels programmes

2. est incompatible avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE et ne peut donc pas être octroyée.

▼B

Article 2

L'Italie informe la Commission, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer aux dispositions de l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

(

1

) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(

2

) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(

3

) JO no C 201 du 28. 7. 1983, p. 7.

(

4

) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(

5

) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.

(

6

) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(

7

) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19.