Version consolidée au 12/06/1987 (consolidation EUR-Lex 01985D0011-19870612, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/1984). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/11/CEE
RattachementDécision 85/11/CEE
VersionConsolidée au 12/06/1987 (CELEX 01985D0011-19870612)
Référencearticle 1 de la décision 85/11/CEEEUR-Lex →
1. Les aides prévues à l'article 12 points d), g) et h) de la loi régionale sicilienne no 86 du 5 août 1982 portant mesures urgentes pour le secteur agricole, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE et avec l'organisation commune de marché des fruits et légumes et ne peuvent par conséquent pas être octroyées.
▼M1
2. La partie des aides découlant de l'application des articles 33 à 39 de la loi visée au paragraphe 1, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les charges financières provenant d'investissements antérieurs, ainsi que de l'application des articles 18, 24 et 25 de la même loi, qui dépasse:
a) 75 % de la dépense admise pour les projets s'intégrant dans des programmes nationaux ou régionaux approuvés par la Commission en application du règlement (CEE) no 355/77
ou
b) 50 % de la dépense admise pour les projets ne s'intégrant pas dans de tels programmes
2. est incompatible avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE et ne peut donc pas être octroyée.
▼B
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