L'Italie informe la Commission, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer aux dispositions de l'article 1er.
Décision 85/11/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/06/1987 (consolidation EUR-Lex 01985D0011-19870612, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/1984). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/11/CEE
RattachementDécision 85/11/CEE
VersionConsolidée au 12/06/1987 (CELEX 01985D0011-19870612)
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