Sont incompatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 du traité CEE, les aides prévues par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie au titre des directives en matière d'aides aux investissements dans le cadre de l'amélioration de la structure économique régionale dudit Land (programme de développement économique régional), telles qu'elles sont formulées dans la circulaire du ministre de l'économie, des classes moyennes et des transports du 10 juin 1982, en faveur des entreprises, visées aux points 4-11 à 4-13 des directives, situées dans les bassins d'emplois de Borken-Bocholt et de Siegen. En conséquence, ces aides ne peuvent plus être octroyées après le 30 juin 1985.
Décision 85/12/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/07/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/12/CEE
RattachementDécision 85/12/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0012)
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