Sont incompatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 du traité CEE, les aides prévues par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie au titre des directives en matière d'aides aux investissements dans le cadre de l'amélioration de la structure économique régionale dudit Land (programme de développement économique régional), telles qu'elles sont formulées dans la circulaire du ministre de l'économie, des classes moyennes et des transports du 10 juin 1982, en faveur des entreprises, visées aux points 4-11 à 4-13 des directives, situées dans les bassins d'emplois de Borken-Bocholt et de Siegen. En conséquence, ces aides ne peuvent plus être octroyées après le 30 juin 1985.
Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, les aides prévues par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans le cadre du programme de développement économique régionale en faveur des entreprises, visées aux points 4-11 à 4-13 des directives, situées dans les bassins d'emploi d'Aix-La-Chapelle, Hagen et Gelsenkirchen ainsi qu'à Lengerich (bassin d'emploi d'Osnabrueck) et, pendant la période transitoire, dans le bassin d'emploi de Gummersbach.
La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission, avant la fin du premier semestre de chaque année, un rapport indiquant le montant des aides régionales octroyées, celui des investissements aidés, ainsi que le nombre des cas concernés, ces données étant ventilées régionalement selon les bassins d'emploi et, sectoriellement, selon les branches à deux chiffres de la « nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes » (NACE).
Pour les bassins d'emploi de Hagen et Osnabrueck, ce rapport indique, en outre, le nombre d'emplois perdus en fin de compte au cours de l'année antérieure dans la sidérurgie, ainsi que le nombre d'emplois créés dans d'autres secteurs économiques. Il comporte aussi une mise à jour des évaluations afférentes aux pertes d'emploi prévisibles dans la sidérurgie, dans les différents bassins d'emploi.
En outre, la république fédérale d'Allemagne communique à la Commission, à la demande de celle-ci, les données nécessaires pour lui permettre de procéder à l'examen de cas particuliers.
L'octroi d'aides au titre de la présente décision ne préjuge pas des règles spécifiques existantes ou futures applicables aux aides accordées dans certains secteurs.
La république fédérale d'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.