Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, les aides prévues par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans le cadre du programme de développement économique régionale en faveur des entreprises, visées aux points 4-11 à 4-13 des directives, situées dans les bassins d'emploi d'Aix-La-Chapelle, Hagen et Gelsenkirchen ainsi qu'à Lengerich (bassin d'emploi d'Osnabrueck) et, pendant la période transitoire, dans le bassin d'emploi de Gummersbach.
Décision 85/12/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/12/CEE
RattachementDécision 85/12/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0012)
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