Version d'origine : acte du 23/07/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/12/CEE
RattachementDécision 85/12/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0012)
Référencearticle 3 de la décision 85/12/CEEEUR-Lex →
La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission, avant la fin du premier semestre de chaque année, un rapport indiquant le montant des aides régionales octroyées, celui des investissements aidés, ainsi que le nombre des cas concernés, ces données étant ventilées régionalement selon les bassins d'emploi et, sectoriellement, selon les branches à deux chiffres de la « nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes » (NACE).
Pour les bassins d'emploi de Hagen et Osnabrueck, ce rapport indique, en outre, le nombre d'emplois perdus en fin de compte au cours de l'année antérieure dans la sidérurgie, ainsi que le nombre d'emplois créés dans d'autres secteurs économiques. Il comporte aussi une mise à jour des évaluations afférentes aux pertes d'emploi prévisibles dans la sidérurgie, dans les différents bassins d'emploi.
En outre, la république fédérale d'Allemagne communique à la Commission, à la demande de celle-ci, les données nécessaires pour lui permettre de procéder à l'examen de cas particuliers.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.